En 2020, l’État burkinabè a introduit auprès de son partenaire français, une requête pour renégocier la Convention fiscale de la double imposition. Selon une note du ministère en charge de la coopération signé le 07 août 2023,« par note verbale N°0002/MAEC/SG/DGAJC/DAJC/STAI/iv en date du 05 janvier 2022, le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération du Burkina Faso saisissait l’Ambassade de France à Ouagadougou d’une proposition de renégociation de la Convention fiscale de la non double imposition signée le 11 août 1965 entre nos deux pays, en vue de la conformer aux évolutions des dispositifs fiscaux aux niveau interne, communautaire et international.» Aucune réaction de la partie française n’a été enregistrée suite à cette requête. Ce qui a amené la partie burkinabè à faire une relance à la fin d’année 2021. Face au silence de l’Etat français, explique, la note « le Gouvernement burkinabè n’a d’autres choix que de mettre fin à la Convention.» Il s’agit de « la Convention fiscale de non double imposition signée le 11 août 1965 entre le Burkina Faso et la République française et entrée en vigueur le 15 février 1967, y compris son avenant signé le 3 juin 1971 et entré en vigueur le 1er octobre 1974.» Dans la lettre, l’État burkinabè a précisé à la partie française que la dénonciation prend effet dans un délai d’un trimestre. Ainsi, peut-on lire dans la note:«[…] La présente dénonciation prend effet dans un délai de trois (03) mois suivant réception de la présente note, étant donné que les circonstances de la dénonciation ne permettent plus d’appliquer les dispositions de l’article 44 de la Convention.»
✍️Rasko






