AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’interventions des agents
publics de santé dans les structures privées de santé.
Ce décret encadre et règlemente les interventions des agents publics de santé
dans les structures privées de santé. Ces interventions seront désormais
conditionnées par la signature de conventions entre les agents publics de santé, les structures publiques de santé ou les universités desquelles relèvent ces agents et les structures privées de santé où ils doivent intervenir.
Ces textes permettent aux agents de santé du public d’intervenir 8 heures par
semaine dans le privé en une ou deux (02) séances. Toutefois les dispositions
transitoires suivantes ont été adoptées :
– pour les spécialistes, cette autorisation d’intervenir par voie de convention dans les structures privées est d’une durée de 2 ans maximum au bout de laquelle les spécialistes devront choisir entre le privé et le public;
– pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes généralistes, attachés de santé, infirmiers, maïeuticiens et sages-femmes d’Etat, et les autres paramédicaux des laboratoires et de l’imagerie médicale notamment, cette autorisation d’intervenir dans le privé de santé est fixée pour une durée de 1 an au bout de laquelle, ces agents devront choisir formellement entre le privé et le public.
L’adoption de ce décret permet de clarifier les interventions des agents publics de santé dans le secteur privé, de minimiser les conflits d’intérêts, d’améliorer la disponibilité des agents publics dans les structures publiques de santé et d’améliorer l’accès équitable des populations toutes catégories sociales confondues aux services de santé de qualité.
